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Commission Fédérale de Contrôle et d’Évaluation de l’...

07-05-2026
FormulairesDéclarations

Document d’enregistrement d’une euthanasie d’un patient mineur non émancipé en version PDF (à imprimer et compléter)

07-05-2026
FormulairesDéclarations
euthanasie, Document d’enregistrement, mineur

Document d’enregistrement d’une euthanasie d’un patient majeur ou mineur émancipé (PDF à imprimer et compléter)

07-05-2026
FormulairesDéclarations
Commission Euthanasie, euthanasie, Document enregistrement

Document d’enregistrement d’une euthanasie d’un patient mineur non émancipé en version Word (à compléter et imprimer)»

07-05-2026
FormulairesDéclarations
document d'enregistrement, euthanasie, patient mineur

Document d’enregistrement d’une euthanasie d’un patient majeur ou mineur émancipé (WORD à compléter et imprimer)

07-05-2026
FormulairesDéclarations
document d'enregistrement, euthanasie, Commission Euthanasie, majeur

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04-05-2026
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29-04-2026
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29-04-2026
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HWF, avis formel, planification, contingentement, quota